DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAYA c. TÜRKİYE (Requête no 43033/08)
ARRÊT
STRASBOURG 30 septembre 2025
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Kaya c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de : Tim Eicke, président, Péter Paczolay, Stéphane Pisani, juges, et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe …