DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HASTAOĞLU c. TÜRKİYE (Requête no 29061/21)
ARRÊT
Art 1 P1 • Respect des biens • Impossibilité pour la requérante d’obtenir réparation des restrictions apportées à son droit d’user, de jouir et de disposer de plusieurs de ses terrains découlant de leur classement dans la bande littorale • Charge spéciale et exorbitante subie par la requérante
Préparé par le Greffe. Ne …