Publié le 27 octobre 2025
DEUXIÈME SECTION Requête no 12713/20 Fikri Nüvit BELEVİ contre la Türkiye introduite le 27 février 2020 communiquée le 6 octobre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête qui porte sur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concerne le rejet de la demande d’indemnisation du préjudice subi par le requérant pour la perte du bénéfice d’un contrat de location. Le requérant …
