Publié le 27 octobre 2025
DEUXIÈME SECTION Requête no 12823/23 F.S. contre la Türkiye introduite le 15 mars 2023 communiquée le 6 octobre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’insuffisance présumée du montant de l’indemnité qui a été allouée à la requérante pour lui rembourser la somme qu’elle avait payée à l’administration afin d’obtenir un terrain. Elle concerne l’article 1 du …