Publié le 27 octobre 2025
DEUXIÈME SECTION Requête no 16098/20 R.S. contre la Türkiye introduite le 7 avril 2020 communiquée le 6 octobre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne l’application de la condition de réciprocité à l’accès à la propriété foncière par voie successorale pour les personnes non ressortissantes turques. Deux frères d’origine arménienne, propriétaires de biens …