Publié le 27 octobre 2025
DEUXIÈME SECTION Requête no 30174/23 HİZMET İŞ SENDİKASI GENEL BAŞKANLIĞI contre la Türkiye introduite le 6 octobre 2021 communiquée le 6 octobre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution d’un jugement rendu le 13 juillet 2010 par le tribunal de grande instance d’Afşin, qui a condamné la mairie d’Afşin à verser au syndicat requérant une indemnité au …