Résolution CM/ResDH(2025)300 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Turgay Yeşilbaş et Cyprus Craft Co Ltd contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025, lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Date de la décision
47536/18 Turgay YEŞILBAŞ ET CYPRUS CRAFT CO LTD 01/02/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de …