Résolution CM/ResDH(2025)301 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme H.Y. et Barış Yilmaz contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025, lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Date de la décision
1384/18 Hasan YILMAZ ET Barış YILMAZ 05/12/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, …