DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CİHAN ET AUTRES c. TÜRKİYE (Requêtes nos 37105/21 et 31 autres – voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG 16 décembre 2025
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Cihan et autres c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de : Péter Paczolay, président, Gediminas Sagatys, …