Résolution CM/ResDH(2025)397 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêts du Définitifs le
16160/90 SAVERIADES 22/09/2009 26/10/2010 01/03/2010 11/04/2011
29092/95 RAMON 22/09/2009 26/10/2010 01/03/2010 …