Résolution CM/ResDH(2025)396 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Gömi contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
38704/11 GÖMİ 19/02/2019 24/06/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …