Publié le 15 décembre 2025
DEUXIÈME SECTION Requête no 14591/24 A.T. contre la Türkiye introduite le 7 mai 2024 communiquée le 25 novembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet de la demande du requérant tendant à la restitution de la partie d’un terrain prélevée au titre de la participation à l’aménagement du territoire. Le requérant céda une partie de son bien à la municipalité …