DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İ.Ç. c. TÜRKİYE (Requête no 48061/19)
ARRÊT
Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Contrôle juridictionnel insuffisant du licenciement d’un enseignant dans une université de fondation, en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence, au motif que son nom figurait parmi les utilisateurs de ByLock, une messagerie de communication utilisée d’après les autorités exclusivement par …