Résolution CM/ResDH(2025)479 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Aktaş contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
64870/19 Aktaş 09/07/2024 09/07/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …