Résolution CM/ResDH(2025)478 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Özoğlu et autres contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
10299/19 ÖZOĞLU ET AUTRES 16/01/2025 16/01/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de …