Résolution CM/ResDH(2025)469 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Işıldak contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
12863/02 IŞILDAK 30/09/2008 30/12/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …