Résolution CM/ResDH(2025)468 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Sidika İmren contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
47384/11 S.İ. 13/09/20126 13/12/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …