Résolution CM/ResDH(2025)466 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Gümüş contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
44984/19 GÜMÜŞ 09/07/2024 09/07/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …