Résolution CM/ResDH(2025)463 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Akarsu contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
9118/24 AKARSU 10/07/2025 10/07/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …