Résolution CM/ResDH(2025)464 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Asma contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
47933/09 ASMA 20/11/2018 18/03/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …