Publié le 2 février 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 24058/20 Z.M. contre la Türkiye et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 16 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la privation des requérants de leur bien à la suite d’une révision cadastrale. À l’issue d’une révision cadastrale effectuée en 1980, la parcelle no 229, comprenant le terrain acquis par le de …