Publié le 2 février 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 4111/24 S.V. contre la Türkiye introduite le 15 janvier 2024 communiquée le 16 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le retard des autorités de rembourser le requérant, après son acquittement, une amende qu’il avait payée pour exécuter une peine qui lui avait été infligée. Le requérant fut condamné au paiement d’une amende de 52 …