Résolution CM/ResDH(2026)8 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Şimşek contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2026, lors de la 1549e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
60639/19 ŞİMŞEK 10/07/2025 10/07/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …