Publié le 16 février 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 26639/25 Şemsi ÇELEBİ contre la Türkiye introduite le 18 août 2025 communiquée le 26 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’impossibilité pour le requérant de faire un usage normal de son terrain en raison de son classement en zone « établissement scolaire » sur le plan d’urbanisme depuis 1990, ainsi que sur les incertitudes …
