Publié le 16 février 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 58631/18 Gazi ÇAĞLAR contre la Türkiye introduite le 30 novembre 2018 communiquée le 26 janvier 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution d’un jugement rendu le 20 septembre 2002 par le 2e tribunal de grande instance de Mersin qui a condamné la mairie de Kazanlı, district de Mersin, à verser au requérant une indemnité …