Publié le 2 mars 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 48390/21 İ.E. contre la Türkiye introduite le 24 septembre 2021 communiquée le 12 février 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de l’administration de payer au requérant l’indemnité de départ à la retraite en raison de son licenciement le 1er septembre 2016 de son poste de fonctionnaire en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence no …