Publié le 2 mars 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 6/21 Barış TUT contre la Türkiye introduite le 18 décembre 2020 communiquée le 12 février 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en faveur du requérant. Le requérant travaillait en tant qu’éditeur des publications en langue étrangère à la société anonyme de publication Merkez (« …