DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B.A. c. TÜRKİYE (Requête no 41669/21)
ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant pour leur défaut d’exploitation depuis plus de six mois • Ample marge d’appréciation • Lourdeur et caractère radical de la sanction • Absence d’information individuelle du requérant par les autorités • Requérant, en agissant …