Résolution CM/ResDH(2026)38 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ataç contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2026, lors de la 1553e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
70607/12 ATAÇ 17/12/2019 17/12/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde …