Résolution CM/ResDH(2026)39 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Six affaires contre la Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2026, lors de la 1553e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
40073/98 İ.B. 27/07/2006 27/10/2006
23502/06 BENZER ET AUTRES 12/11/2013 24/03/2014
16281/10 AYDAN 12/03/2013 12/06/2013 …