DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PİTEK c. TÜRKİYE (Requête no 27385/20)
ARRÊT
Art 2 (procédural) • Enquête effective • Enquête menée par les autorités nationales sur le décès d’un homme causé par un tir d’arme à feu dont l’auteur n’a pas été identifié • Nombreuses lacunes de l’enquête ayant affecté son caractère adéquat et effectif
Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour.
STRASBOURG 14 avril 2026 …
