Publié le 13 avril 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 10753/18 Sevim VARAN et autres contre la Türkiye et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 23 mars 2026 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent le rejet des demandes des requérants tendant au remboursement des acomptes qu’ils ont versés à l’administration pour l’acquisition des biens immeubles dans le cadre d’un programme …