Publié le 13 avril 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 7284/21 N.T. contre la Türkiye introduite le 21 janvier 2021 communiquée le 23 mars 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de l’administration de payer au requérant l’indemnité de départ à la retraite en raison de son licenciement le 1er septembre 2016 de son poste de fonctionnaire en vertu d’un décret-loi d’état d’urgence no 672 …