DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAVRAKIS ET AUTRES c. TÜRKİYE (Requête nos 12549/23 et 2 autres – voir liste en annexe)
ARRÊT
Art 11 (lu à la lumière de l’art 9) • Liberté d’association • Radiation par la Direction générale des fondations de prêtres orthodoxes des listes du conseil d’administration de trois fondations appartenant aux minorités religieuses en raison de leur qualité de clercs • …