Résolution CM/ResDH(2026)90 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Özdemir contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
38351/20 ÖZDEMİR 10/06/2025 10/06/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …