DEUXIÈME SECTION AFFAIRE T.Ç. c. TÜRKİYE (Requête no 79795/17)
ARRÊT
Art 5 § 1 c) • Art 5 § 3 • Détention provisoire irrégulière d’un journaliste, faute de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis les infractions d’appartenance à une organisation terroriste et de tentative de renversement de l’ordre constitutionnel • Art 15 • Absence de mesure dérogatoire applicable à la situation • …
