Publié le 15 juin 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 4648/24 A.K. et autres contre la Türkiye introduite le 16 janvier 2024 communiquée le 26 mai 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’occupation par les autorités publiques d’un terrain appartenant aux requérants sans qu’une procédure d’expropriation en bonne et due forme n’ait été mise en œuvre. Les requérants étaient les propriétaires …