Publié le 15 juin 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 13189/23 YEDİKULE SURP PIRGIÇ ERMENİ HASTANESİ VAKFI contre la Türkiye introduite le 2 mars 2023 communiquée le 26 mai 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet de la demande de la fondation requérante tendant à obtenir l’annulation d’une décision adoptée par la Direction générale des fondations (ci-après, la « Direction ») concernant …