Résolution CM/ResDH(2026)175 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Çokbilgin et Ayvaz contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 septembre 2026, lors de la 1567e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
3625/05 ÇOKBİLGİN ET AYVAZ 08/12/2020 08/12/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, …