Publié le 5 octobre 2026
DEUXIÈME SECTION Requête no 45263/19 İ.D. contre la Türkiye introduite le 9 août 2019 communiquée le 14 septembre 2026 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le licenciement du requérant, employé à l’époque des faits au Fonds d’entraide et de solidarité sociale de Sincan, ainsi que le contrôle juridictionnel subséquent de ladite mesure. Est en jeu notamment l’article 6 § …