SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 21903/93 présentée par Michel FELICI contre le Luxembourg ___________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994 en présence de
MM. C.L. ROZAKIS, Président en exercice A. WEITZEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. …
