SUR LA RECEVABILITÉ
de la requete N° 21890/93 présenté par M.E. contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 avril 1995 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS S. TRECHSEL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mrs. G.H. THUNE Mr. F. MARTINEZ Mrs. J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. …
