SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 24005/94 par Bagher KAKAVAND contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 22 mai 1995 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mrs. G.H. THUNE Mr. F. MARTINEZ Mrs. J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.-C. GEUS …