SUR LA RECEVABILITÉ
de la requete No 21544/93 présentée par Battal GÜLEÇ contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1995 en présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS E. KONSTANTINOV G. RESS …