SUR LA RECEVABILITÉ
de la requete No 21592/93 présentée par A.S. contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 janvier 1995 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. …
