SUR LA RECEVABILITÉ
REQUETE N° 24615/94 par Gholam Hossein SABOHAI contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 26 octobre 1995 en présence de
MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.-C. …