SUR LA RECEVABILITÉ
de la requete N° 21237/93 présenté par le SP (Parti socialiste) Dogu PERiNÇEK et ilhan KIRIT contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 6 décembre 1994 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. L. LOUCAIDES J.-C. GEUS …