SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 20764/92 par Ismail ERTAK contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 décembre 1995 en présence de
MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.-C. GEUS …