SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 19641/92 présentée par M.A. contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 10 janvier 1994 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL A. WEITZEL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI …
