SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 19639/92 présentée par Mevlut AKA contre la Turquie
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 janvier 1996 en présence de
MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. J.-C. GEUS M.P. …